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Vous êtes ici :AccueilL'actualité de BegiInvestissement locatif - dispositif Scellier 2012

Investissement locatif - dispositif Scellier 2012

Maisons Begi vous informe des changements intervenus dans le dispositif Scellier pour l'année 2012

Ce qui change dans le dispositif Scellier 2012

Le décret du 5 Mars 2012 précise le niveau de performance énergétique globale exigé. Ainsi, la réduction d'impôt n'est plus accordée qu'aux :

  • logements neufs qui bénéficient du label "BBC 2005"
  • logements existants bénéficiant du label "BBC rénovation", "HPE rénovation" ou respectant au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements de matériaux.

Plafond de la réduction d'impôt

La base de la réduction d'impôt "Scellier" est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement, elle ne peut pas excéder la somme de 300.000 euros par logement et par an. A cette limite globale de 300.000 euros, la loi de finances pour 2012 (loi du 28.12.11 : art. 75) a ajouté un plafonnement de l'assiette par m² de surface habitable en fonction de la localisation du logement, fixé par le décret du 05.03.2012.
 

 
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