Le constructeur de maisons individuelles vous propose :
Le contrat de construction avec ses garanties :
- Un interlocuteur unique ,
- Garantie de remboursement ,
- Garantie de livraison à prix et délais convenus,
- Garantie de parfait achèvement,
- Garantie de bon fonctionnement,
- Garantie décennale,
- Paiement des travaux strictement réglementé,
- L’Assurance dommages-ouvrage.
...Adhérent à l’UNCMI
Les constructeurs adhérents à l’UNCMI sont des professionnels exigeants, conscients de leur responsabilité.
Déjà, dès 1988, l’UNCMI avait rendu obligatoire la garantie de livraison pour tous ses membres dans le but de protéger le futur acquéreur et de clarifier les relations entre le constructeur et l’acquéreur.
La loi du 19 décembre 1990, applicable depuis le 1er décembre 1991 ,a rendu obligatoire cette garantie pour tous les constructeurs et a précisé le champ d’application des contrats et leur contenu.
Dorénavant, toute personne " qui se charge " de la construction doit conclure un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Ce contrat est strictement réglementé et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour faciliter l’application de ces nouvelles dispositions, l’UNCMI a mis au point pour tous ses adhérents un contrat-type conforme à la loi et reconnu par l’Association Française des Etablissements de Crédit (AFEC) .
Ce contrat authentifié par un système de perforation comprenant le numéro d’adhésion du constructeur, permet une étude accélérée de votre dossier et un déblocage des fonds auprès des organismes prêteurs.
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